Le présent travail constitue une étude du cadre légal entourant la garantie de conformité, avec un rapide passage sur les notions importantes et le champ d’application (Titre I). Cette contribution analysera ensuite les critères de conformité avec un focus particulier sur la question des mises à jour (Titre II). Pour finir, il conviendra de critiquer ce nouveau régime à la lumière des préoccupations environnementales, notamment sous l’angle de l’obsolescence programmée (ou prématurée), sujet qui prend (à raison) de plus en plus d’importance auprès des consommateurs et professionnels.
- Garantie légale de conformité
- mises à jour
- obsolescence
Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques: le cadre légal, la problématique des mises à jour et le lien avec l'obsolescence programmée
DESBESSELLE, C. (Auteur). 23 août 2023
Student thesis: Master types › Master complémentaire en droit des technologies nouvelles