Vers un modèle de responsabilité pénale des personnes morales en Europe ? Une question de bon sens !

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

2 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
titreLa responsabilité pénale des personnes morales en Europe - Corporate Criminal Liability in Europe
rédacteurs en chefS. Adam, N. Basecqz, M. Nihoul
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages7-22
Nombre de pages16
Etat de la publicationPublié - 2008

Série de publications

NomProjucit

Contient cette citation