Vers un modèle de responsabilité pénale des personnes morales en Europe ? Une question de bon sens !

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langue originaleFrançais
titreLa responsabilité pénale des personnes morales en Europe - Corporate Criminal Liability in Europe
rédacteurs en chefS. Adam, N. Basecqz, M. Nihoul
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages7-22
Nombre de pages16
Etat de la publicationPublié - 2008

Série de publications

NomProjucit

Contient cette citation

Nihoul, M. (2008). Vers un modèle de responsabilité pénale des personnes morales en Europe ? Une question de bon sens ! Dans S. Adam, N. Basecqz, & M. Nihoul (eds.), La responsabilité pénale des personnes morales en Europe - Corporate Criminal Liability in Europe (p. 7-22). (Projucit). La Charte. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D230.pdf