Une première belge: le Conseil d'État adresse une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme

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title = "Une premi{\`e}re belge: le Conseil d'{\'E}tat adresse une demande d'avis consultatif {\`a} la Cour europ{\'e}enne des droits de l'homme",

author = "{Van Enis}, Quentin",

year = "2023",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "589--591",

journal = "Journal des Tribunaux",

issn = "0021-812X",

publisher = "Larcier ",

number = "6956",

}