Une circulaire sur la recevabilité et l'effet juridique d'une signature électronique lors d'un dépôt au greffe

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title = "Une circulaire sur la recevabilit{\'e} et l'effet juridique d'une signature {\'e}lectronique lors d'un d{\'e}p{\^o}t au greffe",

author = "Herve Jacquemin",

year = "2021",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "564--566",

journal = "Journal des Tribunaux",

issn = "0021-812X",

publisher = "Larcier ",

number = "6867",

}