Signature et preuve des envois dans le cadre des communications judiciaires électroniques

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titrePhénix
Sous-titreles tribunaux à l'ère électronique
Lieu de publicationBruxelles
EditeurAcadémia Bruylant
Pages143-178
Nombre de pages36
Etat de la publicationPublié - 2007

Série de publications

NomCahiers du CRID
nombre29

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