Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d'arbitrage du 22 septembre 2004

Aurélien Vandeburie

Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d'arbitrage du 22 septembre 2004

Aurélien Vandeburie

Universite de Namur

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langue originale	Français
Pages (de - à)	67-83
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publication	Publié - 2006

Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - Retrait immédiat du permis de conduire et contrôle juridictionnel. La suite des arrêts de la Cour d'arbitrage du 22 septembre 2004

AU - Vandeburie, Aurélien

PY - 2006

Y1 - 2006

M3 - Article

SN - 1379-0323

SP - 67

EP - 83

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

ER -