Rapport à l'attention du Comité des ministres (article 20, paragraphe 3 de la convention STE n° 108): comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Yves Poullet, Jean-Marc DINANT

Résultats de recherche: Livre/Rapport/RevueRapport commissionné

langue originaleFrançais
Lieu de publicationStrasbourg
EditeurConseil de l'Europe
Nombre de pages10
Etat de la publicationPublié - 2010

Contient cette citation