langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 549-555 |
journal | Journal des Juges de Paix |
Numéro de publication | 11-12 |
Etat de la publication | Publié - 2021 |
Quelle sanction civile en cas denon-respect des obligations d'information dans les contrats hors établissement ? Note sous le jugement de la justice de paix de Molenbeek-Saint-Jean du 16 avril 2021
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