Quelle sanction civile en cas denon-respect des obligations d'information dans les contrats hors établissement ? Note sous le jugement de la justice de paix de Molenbeek-Saint-Jean du 16 avril 2021

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)549-555
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication11-12
Etat de la publicationPublié - 2021

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