Note sous Trib. Bruxelles, référé, 11 février 1994, (Aff. Soc.X c. BELGACOM)

Claire Monville, Isabelle Rion

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

2 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	40-46
Nombre de pages	7
journal	Droit de l'Informatique et des Télécoms
Numéro de publication	2
Etat de la publication	Publié - 1994

Accès au document

@article{caf934f0cfa54a7c82d02e43f30b3c08,

title = "Note sous Trib. Bruxelles, r{\'e}f{\'e}r{\'e}, 11 f{\'e}vrier 1994, (Aff. Soc.X c. BELGACOM)",

author = "Claire Monville and Isabelle Rion",

year = "1994",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "40--46",

journal = "Droit de l'Informatique et des T{\'e}l{\'e}coms",

publisher = "Edition des Parques",

number = "2",

}