L'incidence de l'écoulement du temps entre l'utilisation contestée d'un nom commercial et la manifestation de l'opposition à cette utilisation: obs. sous Liège, 6 novembre 1998

Bisimwa Voglet

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

7 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)66-68
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2001

Contient cette citation