Les trois missions du dirigeant et le délai de prescription de sa responsabilité: note sous Gand (7ème ch.), 9 mai 2005

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

11 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)65-68
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

Contient cette citation