Les principes généraux de bonne administration dans la jurisprudence fiscale de la Cour de cassation

Gian-Franco Raneri

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)69-84
Nombre de pages16
journalCahier des Sciences administratives
Volumemai 2004
Etat de la publicationPublié - 2004

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