Les nouvelles règles applicables aux contrats à distance et l'incidence des technologies de l'information et de la communication sur certaines pratiques du marché

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa protection du consommateur après les lois du 6 avril 2010
Lieu de publicationLimal
EditeurAnthemis
Pages59-99
Nombre de pages41
Etat de la publicationPublié - 2010

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