Les arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage en matière de responsabilité pénale des personnes morales et leurs enseignements, note sous C.A. n° 24/2005, 26 janvier 2005

Marie-Amelie Delvaux

Les arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage en matière de responsabilité pénale des personnes morales et leurs enseignements, note sous C.A. n° 24/2005, 26 janvier 2005

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	210-218
Nombre de pages	9
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2005

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Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2005, p. 210-218.

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TY - JOUR

T1 - Les arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage en matière de responsabilité pénale des personnes morales et leurs enseignements, note sous C.A. n° 24/2005, 26 janvier 2005

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 210

EP - 218

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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