L’e-pv ou le procès-verbal électronique de constatation d’infractions en droit pénal social

Bénédicte Losdyck, Odile Vanreck

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

21 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
titre	Vie privée et données à caractère personnel
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	Politeia
Pages	pag. mult.
Etat de la publication	Publié - 2015

Accès au document

@inbook{2030291bd464453db020512613353e22,

title = "L{\textquoteright}e-pv ou le proc{\`e}s-verbal {\'e}lectronique de constatation d{\textquoteright}infractions en droit p{\'e}nal social",

author = "B{\'e}n{\'e}dicte Losdyck and Odile Vanreck",

year = "2015",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "pag. mult.",

booktitle = "Vie priv{\'e}e et donn{\'e}es {\`a} caract{\`e}re personnel",

publisher = "Politeia",

}