L’e-pv ou le procès-verbal électronique de constatation d’infractions en droit pénal social

Bénédicte Losdyck, Odile Vanreck

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreVie privée et données à caractère personnel
Lieu de publicationBruxelles
EditeurPoliteia
Pagespag. mult.
Etat de la publicationPublié - 2015

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