Le principe de continuité du service public et la situation de l'usager, Obs. sous Cass. 12 février 2004

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)207-249
Nombre de pages43
journalRevue critique de jurisprudence belge
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation