Le pourvoi en cassation immédiat contre des décisions non définitives au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Gian-Franco Raneri; L. HUYBRECHTS

Le pourvoi en cassation immédiat contre des décisions non définitives au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Gian-Franco Raneri, L. HUYBRECHTS

Faculte de droit

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langue originale	Français
titre	Rapport annuel de la Cour de cassation 2002-2003
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	éd. Moniteur belge
Pages	162-190
Nombre de pages	29
Etat de la publication	Publié - 2003

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Le pourvoi en cassation immédiat contre des décisions non définitives au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. / Raneri, Gian-Franco; HUYBRECHTS, L.
Rapport annuel de la Cour de cassation 2002-2003. Bruxelles: éd. Moniteur belge, 2003. p. 162-190.

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