Le délai du recours en cassation en matière de méthodes particulières de recherche: note sous Cass., 29 septembre 2010.

Gian-Franco Raneri

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

9 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)192-196
Nombre de pages5
journalR.D.P.C.
Etat de la publicationPublié - 2011

Contient cette citation