Le contrôle des amendes infligées par la Commission bancaire, financières et des assurances et les pouvoirs de la cour d'appel de Bruxelles

David De Roy

Le contrôle des amendes infligées par la Commission bancaire, financières et des assurances et les pouvoirs de la cour d'appel de Bruxelles

David De Roy

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langue originale	Français
Pages (de - à)	787-796
Nombre de pages	10
journal	Revue de Droit Commercial Belge = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht
Numéro de publication	8
Etat de la publication	Publié - 2006

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Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - Le contrôle des amendes infligées par la Commission bancaire, financières et des assurances et les pouvoirs de la cour d'appel de Bruxelles

AU - De Roy, David

PY - 2006

Y1 - 2006

M3 - Article

SP - 787

EP - 796

JO - Revue de Droit Commercial Belge = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht

JF - Revue de Droit Commercial Belge = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht

IS - 8

ER -