Le contrôle des amendes infligées par la Commission bancaire, financières et des assurances et les pouvoirs de la cour d'appel de Bruxelles

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)787-796
Nombre de pages10
journalRevue de Droit Commercial Belge = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht
Numéro de publication8
Etat de la publicationPublié - 2006

Contient cette citation