L'article 205 de la loi générale sur les douanes et accises. La présomption d'innocence et les présomptions légales: note sous Cass., 17 octobre 2001

Gian-Franco Raneri

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)902-907
Nombre de pages6
journalJ.L.M.B.
Etat de la publicationPublié - 2002

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