L'article 1798 du Code civil: une action directe aux voies détournées

Laurent-Olivier HENROTTE, Alexandre Cruquenaire

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreDroit de la construction
Lieu de publicationLiège
EditeurAnthemis
Pages121-160
Nombre de pages40
Volume127
Etat de la publicationPublié - 2011

Série de publications

NomFormation Permanente CUP
Volume127

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