L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012: un arrêt qui ne tient pas la route ?, note sous C.C., 8 mars 2012

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1987-1998
journalRevue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Numéro de publication42
Etat de la publicationPublié - 2012

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