La société poursuivie pénalement en même temps que son dirigeant a-t-elle encore le droit de choisir son avocat ?: note sous Liège (4ème ch. corr.), 8 septembre 2008

Marie-Amelie Delvaux

La société poursuivie pénalement en même temps que son dirigeant a-t-elle encore le droit de choisir son avocat ? note sous Liège (4ème ch. corr.), 8 septembre 2008

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langue originale	Français
Pages (de - à)	263-265
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2009

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D1680Version finale publiée, 90 KB

Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - La société poursuivie pénalement en même temps que son dirigeant a-t-elle encore le droit de choisir son avocat ?

T2 - note sous Liège (4ème ch. corr.), 8 septembre 2008

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2009

Y1 - 2009

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 263

EP - 265

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -