La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique: une évaluation de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales en Belgique après cinq années d'application

Marc Nihoul (Editeur Scientifique), Antoine Misonne, Olivier Leroux, Sarah Coisne, Jean-Luc Fagnart, Damien Vandermeersch, Isabelle Hamer, Cindy Renard, Walter De Pauw, Patrick Waeterinckx

Résultats de recherche: Livre/Rapport/RevueLivre

langue originaleFrançais
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Nombre de pages429
ISBN (imprimé)2-87403-121-6
étatPublié - 2005

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NomProjucit

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