La responsabilité du fondateur pour capital manifestement insuffisant, les contours du rôle du notaire et le large pouvoir d’appréciation du tribunal

Marie-Amelie Delvaux

La responsabilité du fondateur pour capital manifestement insuffisant, les contours du rôle du notaire et le large pouvoir d’appréciation du tribunal

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langue originale	Français
Pages (de - à)	71-75
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2020

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D1979Version finale publiée, 71,4 KB

Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - La responsabilité du fondateur pour capital manifestement insuffisant, les contours du rôle du notaire et le large pouvoir d’appréciation du tribunal

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2020

Y1 - 2020

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 71

EP - 75

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -