La renonciation sous bénéfice d'inventaire ou le trépas d'une nouvelle option successorale: note sous J.P. Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2004

Florence Reusens

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)492-494
Nombre de pages3
journalJ.J.P.
Etat de la publicationPublié - 2005

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