La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique

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langue originaleFrançais
titreMélanges Francis Delpérée
Lieu de publicationBruxelles
EditeurBruylant
Pages1099-1121
Nombre de pages23
étatPublié - 2007

Contient cette citation

Nihoul, M. (2007). La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique. Dans Mélanges Francis Delpérée (p. 1099-1121). Bruxelles: Bruylant.