La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique

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langue originaleFrançais
titreMélanges Francis Delpérée
Lieu de publicationBruxelles
EditeurBruylant
Pages1099-1121
Nombre de pages23
étatPublié - 2007

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Nihoul, M. (2007). La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique. Dans Mélanges Francis Delpérée (p. 1099-1121). Bruxelles: Bruylant.
Nihoul, Marc. / La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique. Mélanges Francis Delpérée. Bruxelles : Bruylant, 2007. p. 1099-1121
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La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique. / Nihoul, Marc.

Mélanges Francis Delpérée. Bruxelles : Bruylant, 2007. p. 1099-1121.

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TY - CHAP

T1 - La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique

AU - Nihoul, Marc

PY - 2007

Y1 - 2007

M3 - Chapitre

SP - 1099

EP - 1121

BT - Mélanges Francis Delpérée

PB - Bruylant

CY - Bruxelles

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Nihoul M. La protection juridique de l'autonomie locale par la Cour d'arbitrage en Belgique. Dans Mélanges Francis Delpérée. Bruxelles: Bruylant. 2007. p. 1099-1121