La perte de substance du capital social et la sonnette d'alarme: quelques considérations critiques relatives à l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 17 octobre 2001, note sous Gand (23ème ch.), 17 octobre 2001

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)276-279
Nombre de pages4
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2004

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