La notion de faillite « antérieure » dans le cadre de l’application de la responsabilité particulière des dirigeants de sociétés à l’égard des cotisations sociales: note sous Cass. (1ère ch.), 7 avril 2017

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)171-174
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2018

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