langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 171-174 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2018 |
La notion de faillite « antérieure » dans le cadre de l’application de la responsabilité particulière des dirigeants de sociétés à l’égard des cotisations sociales: note sous Cass. (1ère ch.), 7 avril 2017
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