La jurisprudence de la Cour sur l'applicabilité en matière répressive des articles 700 à 1147 du Code judiciaire

Gian-Franco Raneri, M. TRAEST

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langue originaleFrançais
titreRapport annuel de la Cour de cassation 2005
Lieu de publicationBruxelles,
Editeuréd. Moniteur belge
Pages166-268
Nombre de pages103
Etat de la publicationPublié - 2006

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