langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 188-196 |
Nombre de pages | 9 |
journal | R.D.P.C. |
Etat de la publication | Publié - 2009 |
La demande de remise en état serait-elle autonome de l'action publique et de la matière pénale conventionnelle ? note sous Cass. (aud. plén.), 17 septembre 2008
Gian-Franco Raneri
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