La demande de remise en état serait-elle autonome de l'action publique et de la matière pénale conventionnelle ? note sous Cass. (aud. plén.), 17 septembre 2008

Gian-Franco Raneri

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)188-196
Nombre de pages9
journalR.D.P.C.
Etat de la publicationPublié - 2009

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