La carte d'identité électronique utilisée comme carte de fidélité: un traitement de données à caractère personnel illégal sanctionné par la Cour d'appel de Bruxelles, observations sous Bruxelles (9e ch.), 9 mai 2012

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

2 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)691-693
Nombre de pages3
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication6493
Etat de la publicationPublié - 1 janv. 2012

Contient cette citation