La carte d'identité électronique utilisée comme carte de fidélité: un traitement de données à caractère personnel illégal sanctionné par la Cour d'appel de Bruxelles, observations sous Bruxelles (9e ch.), 9 mai 2012

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)691-693
Nombre de pages3
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication6493
Etat de la publicationPublié - 1 janv. 2012

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