L'élément intentionnel dans l'infraction prévue à l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980: note sous Cass. Bruges, 24 avril 1997 et fond, 22 mai 1997

Jacques Fierens

L'élément intentionnel dans l'infraction prévue à l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980: note sous Cass. Bruges, 24 avril 1997 et fond, 22 mai 1997

Faculte de droit

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

9 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	250-250
Nombre de pages	1
journal	Revue du droit des étrangers
Etat de la publication	Publié - 1997

Accès au document

D187Version finale publiée, 106 KB

Contient cette citation

@article{71c63ef76c0540209e3a891b65683e80,

title = "L'{\'e}l{\'e}ment intentionnel dans l'infraction pr{\'e}vue {\`a} l'article 77 de la loi du 15 d{\'e}cembre 1980: note sous Cass. Bruges, 24 avril 1997 et fond, 22 mai 1997",

author = "Jacques Fierens",

year = "1997",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "250--250",

journal = "Revue du droit des {\'e}trangers",

}