Flux et aspects contractuels

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreDroit communautaire et libertés des flux transfrontières
Lieu de publicationParis
EditeurLitec
Pages131-145
Nombre de pages15
Etat de la publicationPublié - 1988

Contient cette citation