Coupures d'eau, de gaz et d'électricité: ça suffit ! L'article 23 de la Constitution à la rescousse des besoins énergétiques fondamentaux, note sous J.P. Mouscron-Comines-Warneton, 24 mai 2004

Aurélien Vandeburie

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)273-282
journalRevue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht
Numéro de publication5
Etat de la publicationPublié - 2008

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