langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 273-282 |
journal | Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht |
Numéro de publication | 5 |
Etat de la publication | Publié - 2008 |
Coupures d'eau, de gaz et d'électricité: ça suffit ! L'article 23 de la Constitution à la rescousse des besoins énergétiques fondamentaux, note sous J.P. Mouscron-Comines-Warneton, 24 mai 2004
Aurélien Vandeburie
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