Commercialisation des données détenues par le secteur public: légitimité et conditions

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreCompetition law and information based services = Droit de la concurrence et services d'information
Lieu de publicationParis
EditeurInternational Chamber of Commerce
Pages69-86
Nombre de pages18
Etat de la publicationPublié - 1994

Contient cette citation