Clause de conscience collective et information du patient: la Cour constitutionnelle valide la nouvelle loi sur l’euthanasie, note sous C. const., arrêt n°26/2022, 17 février 2022

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)283-287
journalAdministration Publique - Trimestriel
Numéro de publication2-3
Etat de la publicationPublié - 2022

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