Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)269-270
Nombre de pages2
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2005

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