Avis juridique concernant l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Projet: Recherche

Description

Application de la loi relative à la protection des données personnelles aux activités de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, de la Communauté française. L'étude a eu pour objet de répondre à certaines interrogations de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse concernant l'application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel à ses activités. L'étude avait principalement pour objectif de cerner les types de traitements de données à caractère personnel qui peuvent être mise en 'uvre par l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse dans le cadre du décret du 12 mai 2004 portant création de cet Observatoire.
statutFini
Les dates de début/date réelle15/04/0431/07/04

mots-clés

  • données judiciaires
  • donnees statistiques
  • donnees judiciaires
  • competence de la Communaute francaise
  • Données à caractère personnel
  • compétence de la Communauté française
  • Donnees a caractere personnel
  • Protection des donnees
  • données statistiques
  • Convention internationale relative aux droits de l'enfant
  • Protection des données