Avis juridique concernant l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Application de la loi relative à la protection des données personnelles aux activités de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, de la Communauté française. L'étude a eu pour objet de répondre à certaines interrogations de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse concernant l'application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel à ses activités. L'étude avait principalement pour objectif de cerner les types de traitements de données à caractère personnel qui peuvent être mise en 'uvre par l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse dans le cadre du décret du 12 mai 2004 portant création de cet Observatoire.