Infrasig

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Détails du projet

Description

Le contrat avait pour but de mettre à la disposition du Comité technique cartographique de la Région wallonne une assistance pour accompagner les administrations dans le traitement des problématiques relatives aux données géographiques et leurs données associées ainsi que pour définir la politique de diffusion et de mise à jour de ces données. Le CRID a apporté une assistance juridique. Celle-ci a notamment permis d'étudier différentes questions relatives à la qualité du service que la Région wallonne devait assurer à l'égard des utilisateurs (protection du consommateur, responsabilité du fait de produits défectueux, responsabilité pour diffusion d'informations erronées...) ou aux modes de gestion de ces services (faisabilité juridique du recours à une formule de partenariat public-privé). Le CRID a également élaboré un modèle de licence d'utilisation des données cartographiques.
AcronymeRW-Infrasig
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/0228/02/04

mots-clés

  • cartes geographiques electroniques
  • portail
  • droits intellectuels
  • vie privee
  • vie privée
  • cartes géographiques électroniques