L'utilisation de la fiscalité locale à des fins incitatives et dissuasives

Demeuse, R. (Orateur)

Activité: Types de Participation ou d'organisation d'un événementParticipation à un Colloque, une journée d'étude

Description

Sujet de l'intervention : "La distinction entre impôt et sanction à l'aune de quelques illustrations issues de la jurisprudence de Conseil d'Etat et des juridictions judiciaires"
Période16 mai 2018
Type d'événementColloque
LieuLouvain-la-Neuve, Belgique
Niveau de reconnaissanceNational