Ce mémoire montre que la vidéosurveillance dans l'espace public est un enjeu qui doit être débattu démocratiquement. Des informations sur son déploiement sont nécessaires pour enrichir ce débat. En théorie, le droit d'accès aux documents administratifs permet d'obtenir n'importe qu'elle information détenue par l'administration sur n'importe quel support, et donc d'obtenir les documents administratifs en matière de vidéosurveillance. À partir du cas pratique des demandes formulées par La Ligue des droits humains auprès des communes et des zones de police wallonnes et bruxelloises, nous sommes forcés de constater que ce droit manque d'effectivité en pratique. En rappelant les principes de publicité partielle et d'obligation de motivation, nous questionnons le bien-fondé des exceptions mobilisées par les administrations. Nous approfondissons également d'autres aspects du droit d'accès aux documents administratifs qui affaiblissent son effectivité, en accordant une attention particulière à l'absence de pouvoir de sanction des Commission d'accès aux documents administratifs. Enfin, nous critiquons le projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes à partir des propositions de dix organisations de la société civile pour améliorer la transparence au niveau fédéral.
Quels droits à la transparence administratif en matière de vidéosurveillance dans l'espace public ?
ROY, L. (Author). 23 Aug 2023
Student thesis: Master types › Specialised Master in New Technologies Law