Qui peut demander la dissolution d’une société dont l’actif net est réduit à peau de chagrin ?: note sous Cass. (1ère ch.), 2 avril 2015

Marie-Amelie Delvaux

Qui peut demander la dissolution d’une société dont l’actif net est réduit à peau de chagrin ? note sous Cass. (1ère ch.), 2 avril 2015

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Original language	French
Pages (from-to)	231
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

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TY - JOUR

T1 - Qui peut demander la dissolution d’une société dont l’actif net est réduit à peau de chagrin ?

T2 - note sous Cass. (1ère ch.), 2 avril 2015

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 231

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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