Quel recours contre le dirigeant d’une société qui ne respecte pas ses engagements contractuels ?: note sous Gand (1ère ch.), 28 octobre 2010

Marie-Amelie Delvaux

Quel recours contre le dirigeant d’une société qui ne respecte pas ses engagements contractuels ? note sous Gand (1ère ch.), 28 octobre 2010

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Original language	French
Pages (from-to)	142-145
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2013

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TY - JOUR

T1 - Quel recours contre le dirigeant d’une société qui ne respecte pas ses engagements contractuels ?

T2 - note sous Gand (1ère ch.), 28 octobre 2010

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 142

EP - 145

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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