Les anciennes banqueroutes simples et frauduleuses à la lumière de la nouvelle loi sur les faillites: aperçu de droit transitoire, note sous Cass. (2ème ch.), 4 janvier 2000

Marie-Amelie Delvaux

Les anciennes banqueroutes simples et frauduleuses à la lumière de la nouvelle loi sur les faillites: aperçu de droit transitoire, note sous Cass. (2ème ch.), 4 janvier 2000

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	261-263
Number of pages	3
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2001

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TY - JOUR

T1 - Les anciennes banqueroutes simples et frauduleuses à la lumière de la nouvelle loi sur les faillites

T2 - aperçu de droit transitoire, note sous Cass. (2ème ch.), 4 janvier 2000

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 261

EP - 263

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -