L’erreur fautive de diagnostic n’est pas assimilable à l’abstention coupable de porter secours à personne en danger, note sous Bruxelles (12ème ch.), 20 avril 2012 et Cass. (2ème ch.), 7 novembre 2012

Nathalie Colette-Basecqz

L’erreur fautive de diagnostic n’est pas assimilable à l’abstention coupable de porter secours à personne en danger, note sous Bruxelles (12ème ch.), 20 avril 2012 et Cass. (2ème ch.), 7 novembre 2012

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	312-317
Journal	T. Gez. / Rev. Dr. Santé
Issue number	4
Publication status	Published - 2013

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T1 - L’erreur fautive de diagnostic n’est pas assimilable à l’abstention coupable de porter secours à personne en danger, note sous Bruxelles (12ème ch.), 20 avril 2012 et Cass. (2ème ch.), 7 novembre 2012

AU - Colette-Basecqz, Nathalie

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 312

EP - 317

JO - T. Gez. / Rev. Dr. Santé

JF - T. Gez. / Rev. Dr. Santé

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