Le fondement du droit à la protection des données nominatives:  "propriété ou libertés"

Yves Poullet

Le fondement du droit à la protection des données nominatives: "propriété ou libertés"

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

35 Downloads (Pure)

Original language	French
Title of host publication	Nouvelles technologies et propriété. Actes du colloque tenu à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, les 9 et 10 novembre 1989
Place of Publication	Paris
Publisher	Litec
Pages	175-205
Number of pages	31
Publication status	Published - 1991

Access to Document

6131Final published version, 1.37 MB

Cite this

@inbook{2418906be47b43e9b7ec989e5b09e08f,

title = "Le fondement du droit {\`a} la protection des donn{\'e}es nominatives: {"}propri{\'e}t{\'e} ou libert{\'e}s{"}",

author = "Yves Poullet",

year = "1991",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "175--205",

booktitle = "Nouvelles technologies et propri{\'e}t{\'e}. Actes du colloque tenu {\`a} la Facult{\'e} de droit de l'Universit{\'e} de Montr{\'e}al, les 9 et 10 novembre 1989",

publisher = "Litec",

}

Le fondement du droit à la protection des données nominatives: "propriété ou libertés". / Poullet, Yves.
Nouvelles technologies et propriété. Actes du colloque tenu à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, les 9 et 10 novembre 1989. Paris: Litec, 1991. p. 175-205.

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter