Le droit d'accès du contribuable à ses données à caractère personnel et la lutte contre la fraude fiscale

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)322-335
JournalRevue générale du contentieux fiscal
Issue number5
Publication statusPublished - 2014

Cite this

@article{b68926c11591471fafd37e62fb878ca5,
title = "Le droit d'acc{\`e}s du contribuable {\`a} ses donn{\'e}es {\`a} caract{\`e}re personnel et la lutte contre la fraude fiscale",
author = "Elise Degrave and Am{\'e}lie Lachapelle",
year = "2014",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "322--335",
journal = "Revue g{\'e}n{\'e}rale du contentieux fiscal",
issn = "1378-2916",
number = "5",

}

TY - JOUR

T1 - Le droit d'accès du contribuable à ses données à caractère personnel et la lutte contre la fraude fiscale

AU - Degrave, Elise

AU - Lachapelle, Amélie

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SP - 322

EP - 335

JO - Revue générale du contentieux fiscal

JF - Revue générale du contentieux fiscal

SN - 1378-2916

IS - 5

ER -