Le délai raisonnable et les retards occasionnés, dans un procès pénal, par la procédure préjudicielle de contrôle de constitutionnalité: note sous Cass., 28 février 2007

Gian-Franco Raneri

Research output: Contribution to journalArticle

17 Downloads (Pure)
Original languageFrench
Pages (from-to)502-504
Number of pages3
JournalJournal des Tribunaux
Publication statusPublished - 2007

Cite this