Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L.: obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997

Bisimwa Voglet

Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L. obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997

Bisimwa Voglet

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	85-86
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2001

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TY - JOUR

T1 - Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L.

T2 - obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997

AU - Voglet, Bisimwa

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 85

EP - 86

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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